La subvention de mobile jugée légale.

Publiée par digit, 15/01/2013 21:06 (7814 lectures) dans Mobile

En effet, c'est en substance la décision qu'a rendue le tribunal dans l'affaire qui opposait Free a SFR pour concurrence déloyale et pratique de crédit déguisé.

Retour en arrière... En Juillet derniers, le nouvel opérateur entendait dénoncer une pratique déloyale de ses concurrents, et plus particulièrement SFR, qui pratiquent la vente de terminaux mobiles subventionnés. Selon le patron de Free, ce type de pratique équivaut a un crédit déguisé ne respectant pas les règles en place pour la vente de ce type de service. De plus, selon lui, cette "subvention" revenait a facturer in-fine un terminal bien plus cher que son prix catalogue et donc si cette pratique était effectivement reconnue comme un crédit déguisé, cela revenait a pratiquer des taux d'usure de 300%, voire 400% dans les pire cas.

Le tribunal, qui devait rendre sa décision le 28 Janvier a finalement rendu cette dernière aujourd'hui et a donné raison a SFR. La décision s'appuie sur le fait que :
    - La clause de transfert de propriété différée ne s'appliquait plus dès lors que le terminal avait été livré.
    - De plus, "SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement", la pratique ne pouvait s'apparenter a un crédit.
    - Enfin, le tribunal précise que les deux opérations, vente du terminal et abonnement, étaient couvertes par des contrats séparés.

Free a donc perdu cette attaque très médiatisée, mais en plus il se voit condamner a payer a SFR 300 000 € au titre du "préjudice d'image et de réputation", ainsi que 100 000€ au titre des honoraires de conseil d'avocat.

Free fera appel de cette décision, mais se voit tout de même contraint de payer les sommes demandées "sans tarder [...] compte tenu de la gravité des agissements."

Source : vindedious

Derniers commentaires

fallman22000, le 23/01/2013 16:18bonjour moi j ai déja donner pour les téléphones subventionés :wink: désormais, vu que j ai une offre RED low cost, j achète mon mobile tout seul, avantages : aucuns simlockage et surcouche opérateur a la con :idiot: au final, le téléphone acheter seul me revient moins cher plutôt que de passer par l'opérateur en prenant un mobile subventioné avec un réengagement de 24 mois :lol: ou la le mobile revient bien plus cher !!! :? c est vrai que la subvention des terminaux mobile est une vrai arnaque sans non ainsi qu un crédit déguisé. tout cela profite bien évidement a nos chers opérateurs qui se gouifrent encore plus :tnul: j espere que cette pratique sera condanné dans le futur
grocanar, le 17/01/2013 17:01sur ce coup la on peut en vouloir a Free d 'avoir indirectement par son action avoir renforcer l'opacité des offres :( Car franchement on voit bien que l'offre subvention + engagement cela revient à un crédit qui ne veut pas dire son nom. Ce qui est a mon reprehensible ce n'est pas l'offre en tant que telle mais se présentation au client. Apres tout chacun est libre de payer plus cher si ca lui chante
Désinscrit, le 17/01/2013 13:54Oui mais tu le paie quand même plus cher au final !
glucose67, le 17/01/2013 10:17Il faut tenir compte de la possibilité de renouveler son mobile tous les 18 à 24 mois au prix nouveau client et de bénéficier en parallèle du recyclage du mobile.
Désinscrit, le 17/01/2013 09:50Je suis d'accord avec vous, les offres avec mobile ou pas sont très difficiles à comparer et ce quelque soit l'opérateur et ce n'est pas un hasard. Et je ne parle pas de l'absurde tarif de SFR concernant les carrés sans téléphone et qui sont aussi cher qu'avec un téléphone :tete (mais ça existe peut être aussi chez l'agrume et martin, je n'ai pas regardé les offres "classiques") Je pense qu'il vaut mieux économiser et s'acheter son mobile nu et voir du côté des offres "low cost" comme le remarque Digit. Sans compter que le mobile acheté nu nous évite les surcouches opérateur et le parcours du combattant pour le desimlockage. Je pense d'ailleurs que dans les années à venir on changera moins souvent nos mobiles, car en passant moins par les offres subventionnées on se rendra compte de leur prix réel, et parce que l'on sait qu'avec ces offres subventionnées, dès qu'on change le mobile , on en reprend pour deux ans ! Enfin je pense que l'angle d'attaque de Free n'était pas le bon, et du coup c'est logique qu'ils perdent.
digit, le 17/01/2013 09:19Je suis d'accord avec toi grocanar, l'offre est difficilement comparable, probablement volontairement, et dans la majorité des cas, il revient moins cher de prendre un forfait dit "low-cost" avec un GSM acheté nu. Cependant, l'attaque de Free ne portait pas sur ce point, même si elle visait largement a mettre en évidence cet état de fait. Ce qui me choque plus, c'est que même en prix "Eco", il faille s'engager sur 24 mois pour avoir un forfait qui reste malgré tout bien plus cher que la concurrence pour quelques options et services qui ne valent pas ce delta (je ne parle pas du prix Eco sans engagement qui se destine de lui même a... personne !).
grocanar, le 17/01/2013 09:11Alors pourquoi le prix du mobile devrait changer? La on se refugie dans des arguties juridiques. Cela serait quand meme mieux d'avoir des offres plus simple et plus claire: par exemple pour un mobile dit subventionné - Voila le prix de l'abonnement sans mobile - Voila le prix du mobile sans abonnement - Voila la réduction si vous prenez les deux ensembles. un peu comme les multipacks. Mais bon cela faciliterait la comparaison pour le consommateur et ca bien entendu SFR n'en veut pas.
glucose67, le 17/01/2013 08:37@grocanar, Le point crucial c'est qu'il n'y a pas d'abonnement et donc pas de résiliation avec une rétractation.
grocanar, le 16/01/2013 23:39le point crucial du litige c'est justement dans les détails dans lequel le jugement n'est pas rentré et c'est bien dommage. Comment peut on soutenir que la resiliation de l'abonnement ne change rien sur le mobile alors que le prix de celui change?
rubaross, le 16/01/2013 18:55
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