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La subvention de mobile jugée légale.

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En effet, c'est en substance la décision qu'a rendue le tribunal dans l'affaire qui opposait Free a SFR pour concurrence déloyale et pratique de crédit déguisé.

Retour en arrière... En Juillet derniers, le nouvel opérateur entendait dénoncer une pratique déloyale de ses concurrents, et plus particulièrement SFR, qui pratiquent la vente de terminaux mobiles subventionnés. Selon le patron de Free, ce type de pratique équivaut a un crédit déguisé ne respectant pas les règles en place pour la vente de ce type de service. De plus, selon lui, cette "subvention" revenait a facturer in-fine un terminal bien plus cher que son prix catalogue et donc si cette pratique était effectivement reconnue comme un crédit déguisé, cela revenait a pratiquer des taux d'usure de 300%, voire 400% dans les pire cas.

Le tribunal, qui devait rendre sa décision le 28 Janvier a finalement rendu cette dernière aujourd'hui et a donné raison a SFR. La décision s'appuie sur le fait que :
    - La clause de transfert de propriété différée ne s'appliquait plus dès lors que le terminal avait été livré.
    - De plus, "SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement", la pratique ne pouvait s'apparenter a un crédit.
    - Enfin, le tribunal précise que les deux opérations, vente du terminal et abonnement, étaient couvertes par des contrats séparés.

Free a donc perdu cette attaque très médiatisée, mais en plus il se voit condamner a payer a SFR 300 000 € au titre du "préjudice d'image et de réputation", ainsi que 100 000€ au titre des honoraires de conseil d'avocat.

Free fera appel de cette décision, mais se voit tout de même contraint de payer les sommes demandées "sans tarder [...] compte tenu de la gravité des agissements."

Source : vindedious

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Rédacteur de n9ws.com

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