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E-commerce : l'Arcep obtient de nouvelles compétences relatives à la livraison de colis en Europe

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Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été publié le 2 mai 2018 au Journal Officiel de l'Union européenne.

L'objectif est de faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce. Ce règlement permettra plus de transparence sur les prix de livraison de colis pour les consommateurs et les entreprises, et permettra également une surveillance du marché pour rendre les livraisons plus abordables et efficaces.

L'Arcep, en tant qu'autorité de régulation nationale, obtient donc de nouvelles compétences dans le domaine de la livraison de colis, à savoir :

  • La collecte d'informations concernant les opérateurs de colis (s'ils emploient plus de 50 salariés ou s'ils sont présents dans plus d'un Etat-membre, la nature de leurs offres ainsi que leur activité en terme de volumes et de chiffre d'affaires) ;
  • La collecte d'informations des opérateurs de colis sur leurs tarifs (concernant les offres vendues à l'unité - ces informations seront transmises à la Commission européenne qui les publiera dans un souci de transparence du marché sur un site dédié) ;
  • L'évaluation du caractère raisonnable des tarifs du service universel (assuré par La Poste en France), pour les envois de colis transfrontière.


Ce texte entrera en vigueur le 22 mai 2018.

 


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Romain

Administrateur de n9ws.com

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