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Subvention sur les téléphones : la Cour de cassation donne raison à Free

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En mai 2012, Free saisissait le tribunal en estimant que le subventionnement des terminaux avec les forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement qui cachait un crédit à la consommation, ignorant les obligations légales qui en découlent.

Dans un arrêté rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a donné raison à Free, et remet en cause la subvention des terminaux mobiles.

Elle rappelle que "la qualification d'opération de crédit, [...] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement". Tout opérateur utilisant ce procédé est "tenu d'appliquer le code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement".

Ainsi, sans respecter les règles du crédit à la consommation, il est désormais impossible de payer son téléphone sur plusieurs mois dans le cadre d'un forfait mobile, système "pourri jusqu'à la moelle", dénonçait par le passé une association de consommateurs.

Cette décision pourrait rendre nuls certains forfaits liés à l'achat "facilité" d'un téléphone, avec les conséquences qui en découlent.

Free peut donc adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait, marché sur lequel il n'était pas présent.


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Romain

Administrateur de n9ws.com

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