Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France. Fini les listes d’opposition à activer soi-même : c’est désormais l’accord préalable du consommateur qui conditionne tout appel de prospection. Un changement de logique complet, porté par une ordonnance publiée en janvier 2026, qui met fin au dispositif Bloctel après plus de dix ans d’existence.
Le consentement remplace l’inscription sur liste
Jusqu’à présent, il fallait s’inscrire volontairement sur la liste Bloctel pour espérer ne plus être sollicité, avec une efficacité jugée limitée par de nombreux foyers. Le nouveau régime inverse la règle : un professionnel ne peut composer votre numéro à des fins commerciales que si vous avez donné un accord « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », selon les termes retenus par les pouvoirs publics. Ce consentement doit être tracé et conservé par l’entreprise pendant trois ans au minimum, et reste valable un an maximum avant de devoir être renouvelé.
Deux exceptions subsistent : les appels liés à un contrat déjà en cours d’exécution avec l’entreprise, et les situations où le consommateur a explicitement autorisé le contact. En dehors de ces cas, le silence du consommateur vaut désormais refus, et non plus accord tacite comme c’était en pratique le cas auparavant.
La fin de Bloctel, remplacé par une protection automatique
Le service Bloctel, lancé en 2016, ferme définitivement ses portes à cette occasion. Il n’a plus de raison d’être puisque la protection contre le démarchage non consenti s’applique désormais à tous les numéros, sans démarche d’inscription. Autre nouveauté imposée aux entreprises : chaque appel commercial doit débuter par l’identification claire de l’appelant, l’objet de l’appel et la mention d’un éventuel enregistrement de la conversation.
Si un consommateur exprime son refus en cours d’appel, le professionnel a l’obligation d’y mettre fin immédiatement et ne peut plus recontacter la personne par la suite pour le même objet.
Des sanctions financières nettement renforcées
Le non-respect de ces nouvelles règles expose les entreprises fautives à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros par infraction pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, ce plafond pouvant grimper jusqu’à 500 000 euros en cas de récidive. Les autorités ont par ailleurs annoncé la publication systématique des sanctions prononcées, une manière de dissuader les acteurs peu scrupuleux du secteur du télémarketing.
Les associations de défense des consommateurs saluent globalement ce basculement, tout en appelant à une vigilance sur les modalités concrètes de recueil du consentement, notamment lors de la souscription de contrats en ligne où une case pourrait être pré-cochée à l’insu de l’internaute. Les particuliers qui continueraient de recevoir des appels non sollicités après le 11 août peuvent signaler les faits via la plateforme Signal Conso, gérée par la DGCCRF.
Ce que cela change concrètement au quotidien
- Plus besoin de s’inscrire sur une liste pour être protégé : la protection est automatique dès le 11 août 2026.
- Un appel commercial non consenti peut désormais être signalé et sanctionné plus lourdement.
- Les contrats en cours restent une exception légale au principe d’interdiction.
- Chaque appel autorisé doit s’ouvrir sur l’identité de l’appelant et l’objectif commercial poursuivi.
Ce nouveau cadre s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des consommateurs sur les questions financières et contractuelles, alors que les arnaques téléphoniques liées à de faux conseillers en services en ligne restent une source récurrente de signalements. Les enseignes de la vente et de la consommation devront elles aussi adapter leurs pratiques commerciales à ce nouveau régime de consentement.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour être protégé après le 11 août 2026 ?
Non. La protection est automatique pour tous les numéros de téléphone, sans inscription préalable requise, contrairement à l’ancien système Bloctel.
Puis-je encore être appelé par une entreprise avec qui j’ai déjà un contrat ?
Oui, les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours restent autorisés, tout comme ceux pour lesquels vous avez donné un consentement explicite et daté.
Que faire si je reçois un appel commercial non sollicité après cette date ?
Il est possible de signaler l’appel via la plateforme Signal Conso de la DGCCRF, qui peut ensuite engager des poursuites contre l’entreprise concernée.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
