Déposer un recours rédigé à la hâte par un robot conversationnel peut désormais coûter cher. Depuis un an, plusieurs tribunaux administratifs français sanctionnent, au titre du droit et de la justice, des requérants dont les mémoires s’appuyaient sur des décisions totalement inventées par l’intelligence artificielle. Dernier exemple en date : une amende prononcée par le tribunal administratif de Rennes, rendue publique le 27 octobre, qui relance le débat sur la fiabilité de ces outils génératifs rangés, à l’origine, dans la rubrique intelligence artificielle plutôt que dans celle des prétoires.
Une amende à Rennes pour un recours jugé abusif
Le 19 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a infligé 500 euros d’amende pour recours abusif à l’auteur d’une requête fiscale manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative. Les juges ont relevé une argumentation dépourvue de la précision la plus élémentaire, déposée sans réclamation préalable après le rejet d’un recours antérieur portant sur le même litige. Comme le précise le cabinet Gossement Avocats, ce n’est pas le recours à l’IA en tant que tel qui est puni, mais le caractère abusif de la démarche.
Des « jurisprudences » qui n’ont jamais existé
Ce dossier breton n’est pas isolé. Le tribunal administratif de Grenoble avait déjà, le 4 juin 2026, infligé une amende de 200 euros après la découverte d’un mémoire citant des décisions de justice purement fictives, générées par un logiciel. Trois mois plus tard, le 11 septembre 2026, le tribunal administratif de Nîmes a porté la sanction à 1 000 euros pour un cas similaire. Entre ces deux jugements, le phénomène a même reçu un nom officiel dans la jurisprudence administrative : le tribunal administratif d’Orléans, le 29 décembre 2025, avait invité un conseil à vérifier que ses références ne relevaient pas d’une « hallucination » ou d’une « confabulation » — une première reprise depuis par plusieurs juridictions, dont celle de la justice administrative qui multiplie, par ailleurs, les décisions très commentées cette année.
Dès le 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes avait rejeté une requête en notant qu’elle avait « manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative ». Le tout premier jugement à nommer explicitement le phénomène remonte au tribunal judiciaire de Périgueux, le 18 décembre 2025.
Jusqu’à 10 000 euros d’amende possibles
Le fondement juridique de ces sanctions est ancien : l’article R.741-12 du code de justice administrative permet aux juges d’infliger une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de recours jugé frivole ou dilatoire. Ce que l’essor des assistants conversationnels change, c’est la nature des arguments soumis aux magistrats : des références à des arrêts, des articles de loi ou des numéros de dossier qui n’existent nulle part, produits par un outil comme ChatGPT sans vérification humaine. Le site Breizh-Info recense déjà plusieurs affaires de ce type depuis l’automne 2026, et le cabinet Kohen Avocats a comptabilisé 159 décisions mesurant précisément l’ampleur de ces jurisprudences inventées.
Un risque qui dépasse les justiciables isolés
Le phénomène ne concerne pas seulement les particuliers qui se représentent eux-mêmes. Les cabinets d’avocats, comme beaucoup d’entreprises confrontées à une utilisation non encadrée de l’IA en interne, sont désormais incités à vérifier systématiquement chaque citation générée automatiquement avant de la déposer devant un tribunal. Un mémoire truffé de références fictives expose non seulement son auteur à une amende, mais fragilise aussi sa crédibilité sur le fond du dossier.
Questions fréquentes
Utiliser l’IA pour rédiger un recours est-il interdit ?
Non. Aucun texte n’interdit de s’aider d’un outil d’intelligence artificielle pour préparer un recours. Ce qui est sanctionné, c’est le caractère abusif ou manifestement infondé de la démarche, notamment lorsque le texte produit contient des références à des décisions de justice ou des articles de loi inexistants.
Quel est le montant maximal de l’amende encourue ?
Devant les juridictions administratives, l’article R.741-12 du code de justice administrative fixe le plafond à 10 000 euros pour un recours jugé abusif ou dilatoire. Les montants réellement prononcés jusqu’ici, de 200 à 1 000 euros selon les dossiers, restent nettement inférieurs à ce maximum.
Comment les juges repèrent-ils un texte généré par IA ?
Les magistrats s’appuient sur des indices concrets : citations de décisions ou de numéros de dossier introuvables dans les bases de jurisprudence, formulations génériques sans lien avec les faits de l’espèce, ou absence de toute précision factuelle propre au dossier examiné.
Sources
- Gossement Avocats — tribunal administratif de Rennes, 19 août 2026
- Breizh-Info — Justice : les recours rédigés avec l’IA peuvent coûter cher
- Kohen Avocats — Jurisprudences inventées par l’IA, 159 décisions mesurées
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
