vendredi, février 14, 2025

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Pourquoi avez-vous besoin d’un acte de naissance ?

L’acte de naissance joue un rôle vital dans les démarches administratives et patrimoniales en France. Pour un mariage, une succession, un divorce ou même une donation, vous avez impérativement besoin de cet acte juridique. Découvrez dans cet article pourquoi l’acte de naissance est indispensable et comment vous pouvez l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?


L’acte de naissance est un acte juridique qui représente l’identité d’une personne. En France, il est authentique et doit être signé par un Officier d’État civil qui atteste de l’identité d’une personne. Notez qu’un acte civil authentique signifie que seules les Mairies peuvent délivrer les actes d’états civils à l’instar de : 

  • Acte de naissance ;
  • Acte de mariage ;
  • Acte de décès.

Il est important de toujours vérifier que c’est bien l’acte officiel qui vous a été envoyé après une demande en ligne, car l’acte de naissance est requis pour certaines démarches. Les actes de naissance ainsi que tous les actes d’états civils étant des documents officiels, ils ne peuvent être envoyés sous aucun prétexte sous format électronique ou par mail.

Que contient un acte de naissance ?

L’acte de naissance est constitué de l’ensemble des informations de nature juridique et administrative qui concernent un enfant. Il comporte :

  • Nom de famille, prénom, lieu de naissance, date et heure de naissance de l’enfant ;
  • Noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents de l’enfant. Notez que ces informations ne se trouvent pas sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation.

De plus, l’acte de naissance peut être modifié ou complété à la suite d’un évènement qui a changé la situation juridique ou familiale de son titulaire. Ainsi, vous verrez les modifications et les ajouts retranscrits en marge de l’acte de naissance. Voici quelques évènements qui font l’objet de mentions marginales dans l’acte de naissance :

  • Une modification du nom de famille ou du prénom ;
  • Une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice ;
  • Un mariage et un changement de régime matrimonial. À cela s’ajoute un divorce ou une séparation de corps ;
  • La conclusion, le changement de régime et la dissolution d’un PACS ;

Par ailleurs, la connaissance d’un enfant, ainsi que le décès complètent cette liste.

Quelles sont les démarches administratives qui exigent un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document indispensable, voire vital, car il doit être obligatoirement produit en vue de la réalisation de certaines démarches. Les parents doivent présenter une copie ou un extrait de l’acte de naissance à certains organismes à la naissance de l’enfant. Il s’agit entre autres de :

  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour obtenir des aides et des prestations auxquelles ils ont droit ;
  • L’Assurance Maladie et leur mutuelle en vue d’obtenir le rattachement et la protection de leur enfant ;
  • L’employeur afin de jouir du congé maternité pour la mère, du congé paternité pour le père ;
  • L’assurance habitation ;
  • La crèche si les parents du nouveau-né ont fait une demande d’inscription.

Au cours de la vie de cet enfant, l’acte de naissance sera exigé dans certaines situations. Il s’agit notamment de :

  • La demande de naturalisation française ;
  • L’établissement ou le renouvellement de papiers d’identité : CNI, passeport et livret de famille ;
  • L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce ;
  • La liquidation d’une succession ;

À noter que pour effectuer une donation, cette pièce peut également s’avérer nécessaire.

Comment obtenir un acte de naissance ?


L’établissement de l’acte de naissance se fait au cours de la déclaration de naissance. Pour que l’enfant ait la pièce, une personne ayant assisté à l’accouchement doit le déclarer dans les cinq jours suivants sa naissance. En pratique, c’est le père qui déclare l’enfant. Pour la déclaration, il doit se munir des papiers d’identité des parents ainsi que du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme. Elle peut se faire à la mairie du lieu de naissance ou directement à l’hôpital.

Ce dernier cas est possible lorsque la structure assure une permanence de l’officier d’état civil dans le service de maternité. L’acte de naissance de l’enfant est en même temps rédigé une fois la naissance du nouveau-né déclaré. De nombreuses copies de l’acte de naissance sont ensuite établies et données aux parents afin qu’ils puissent effectuer les démarches administratives requises.

Quelles sont les différentes formes d’acte de naissance ?

L’acte de naissance est indispensable de manière générale pour les démarches administratives à l’instar du mariage ou de l’établissement d’une carte d’identité. Il en existe de différentes typologies :

La copie intégrale de l’acte de naissance

C’est la copie de l’acte authentique de naissance sur laquelle sont contenues en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance. Cette copie se fait à la mairie du lieu de naissance. De plus, la copie peut se faire au niveau d’une ambassade lorsque la naissance a été enregistrée à l’étranger.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation

Cette copie intégrale de l’acte de naissance précise les liens de filiation de l’intéressé. Ce type d’extrait d’acte de naissance comprend généralement :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de l’intéressé ;
  • L’année, le jour, l’heure ainsi que le lieu de naissance ;
  • Les noms et prénoms, dates, lieux de naissance et profession des parents ;
  • Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.

Par ailleurs, les mentions relatives à la nationalité, telles que la déclaration enregistrée, la perte, la réintégration, la naturalisation y sont comprises également. 

L’extrait d’acte de naissance sans filiation

La copie d’acte de naissance sans filiation comporte une partie des informations figurant sur l’acte authentique. Elle comprend donc le nom, les prénoms, le sexe de l’intéressé, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance. Par ailleurs, cet extrait peut comporter également des mentions marginales relatives à la délivrance de la nationalité.

L’extrait plurilingue de naissance

Dans certaines situations, le propriétaire de l’acte de naissance vivant dans un pays étranger peut avoir besoin de justifier son état civil dans le pays où il réside. Un extrait plurilingue constitue donc une copie de l’acte de naissance authentique, mais dans une langue étrangère. Cette démarche non habituelle peut des fois être complexe. Toutefois, il existe des conventions relatives à la délivrance d’extraits plurilingues d’acte de l’état civil qui facilitent ces démarches.

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Rédacteur en chef du magazine, j'exerce sur internet depuis ces débuts et suis toujours à l'écoute des dernières actualités à partager.

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