Dans de nombreuses villes françaises, la vitrine vide est devenue un spectacle presque banal. Rideaux baissés, affichettes « local à louer » et devantures poussiéreuses ponctuent des rues commerçantes autrefois animées. Pour enrayer ce phénomène, une loi récemment adoptée vient renforcer un outil déjà ancien mais jusqu’ici sous-utilisé par les municipalités : le droit de préemption commercial.
Un taux de vacance qui inquiète les élus locaux
Selon un rapport du Sénat consacré au soutien des commerces de proximité, le taux de vacance commerciale atteint en moyenne 10,64 % dans les centres-villes français. Derrière cette moyenne se cachent d’importantes disparités : certaines communes moyennes, fragilisées par la concurrence des zones périphériques et du commerce en ligne, affichent des taux bien plus élevés, avec des rues entières transformées en successions de rideaux baissés.
Face à ce constat, les parlementaires ont choisi d’agir sur un levier juridique existant plutôt que d’en créer un nouveau : le droit de préemption commercial, instauré par la loi Dutreil du 2 août 2005, permettait déjà aux communes d’intervenir sur la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. La nouvelle loi en élargit sensiblement le champ d’application.
Ce que change concrètement la nouvelle loi
Le texte adopté par le Sénat début 2026 étend ce droit de préemption aux cessions de parts de sociétés détenant un fonds de commerce ou artisanal, une brèche qui permettait jusqu’alors à certains cédants de contourner le dispositif en vendant les parts de leur société plutôt que le fonds lui-même. Concrètement, une commune pourra désormais se porter acquéreur prioritaire même lorsque la transaction prend la forme d’une cession de titres.
La réforme comprend également :
- un encadrement des loyers commerciaux, avec des loyers de référence fixés par le préfet dans certaines zones tendues ;
- des pouvoirs renforcés pour les maires en matière d’urbanisme commercial, afin de mieux réguler l’implantation des enseignes ;
- une obligation, pour toute décision de préemption, d’être motivée par un intérêt général clairement identifié : préserver la diversité des commerces, maintenir une offre de proximité ou lutter contre la mono-activité.
Ce dernier point est important : une commune ne peut pas préempter un local commercial sur un simple coup de cœur ou pour écarter une enseigne qui lui déplaît. Elle doit démontrer que son intervention répond à un objectif de politique commerciale locale, sous peine de voir sa décision annulée par le juge administratif.
Un outil déjà mobilisé par certaines collectivités
Dans plusieurs métropoles, les chambres de commerce et d’industrie accompagnent déjà les communes dans l’usage de ce droit, notamment pour éviter la concentration excessive de certaines activités – comme les commerces de restauration rapide ou les opérateurs de téléphonie – au détriment des commerces alimentaires et des services de proximité du quotidien : boulangeries, primeurs, merceries ou petites librairies.
L’enjeu dépasse la simple esthétique des rues commerçantes. Une boulangerie, une pharmacie ou une épicerie de quartier jouent un rôle social autant qu’économique, en particulier pour les habitants les plus âgés ou les moins mobiles, pour qui ces adresses représentent souvent le seul lien régulier avec la vie de leur rue.
Vers une revitalisation durable des centres-villes ?
Les professionnels du secteur restent prudents sur les effets à attendre de cette réforme. Le droit de préemption commercial reste un outil parmi d’autres, qui doit s’articuler avec des politiques plus larges : aide à la rénovation des locaux vacants, accompagnement des repreneurs, ou encore adaptation de la fiscalité locale. Mais pour de nombreux élus, disposer enfin d’un levier juridique solide face aux cessions de parts sociales constitue une avancée attendue depuis plusieurs années par les associations de commerçants.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
C’est la faculté offerte à une commune de se substituer à l’acheteur lors de la vente d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial situé dans un périmètre qu’elle a préalablement délimité, afin d’en maîtriser la destination.
Pourquoi élargir ce droit aux cessions de parts sociales ?
Parce que certains vendeurs contournaient le dispositif en cédant les parts de la société propriétaire du fonds plutôt que le fonds lui-même, ce qui échappait jusqu’ici au contrôle des communes.
Une commune peut-elle préempter n’importe quel local commercial ?
Non. Chaque décision doit être motivée par un objectif d’intérêt général précis, comme la préservation de la diversité commerciale ou la lutte contre la mono-activité, sous peine d’être annulée par un juge.
Sources
- Sénat – Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
- Cerema – Le droit de préemption commercial (DP commercial)
- CCI Aix-Marseille-Provence – Le droit de préemption commerce
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
