Aux États-Unis, un nouveau texte législatif s’attaque frontalement au piratage en ligne en visant directement les fournisseurs de VPN. Déposé le 16 septembre 2026 par le représentant Darrell Issa, l’American Copyright Protection Act (ACPA) prévoit d’imposer aux VPN, aux fournisseurs d’accès à Internet et aux résolveurs DNS le blocage judiciaire des sites étrangers de piratage. Une approche qui rappelle, dans son principe, les blocages ordonnés en France par voie judiciaire à la demande des ayants droit — sans toutefois passer par une autorité administrative comme l’Arcom.
Un seuil de 100 000 abonnés qui change tout
Le texte ne s’applique pas à tous les VPN de la même façon. Seuls les fournisseurs comptant au moins 100 000 abonnés mensuels aux États-Unis deviendraient des « services couverts » soumis à l’obligation de blocage sur décision de justice. Un seuil qui vise en pratique les grands noms commerciaux du marché, ceux que la plupart des internautes utilisent au quotidien pour sécuriser leur navigation ou contourner certaines restrictions géographiques.
Paradoxe pointé par plusieurs observateurs : les applications VPN gratuites et freemium, qui cumulent pourtant environ 13 millions de téléchargements mensuels aux États-Unis, échapperaient totalement à la nouvelle réglementation. Ce sont pourtant elles qui concentrent le plus de signalements liés à la collecte de données personnelles.
Une norme de preuve contestée
Les associations de défense des libertés numériques ne décolèrent pas. Public Knowledge critique le recours à la norme de la « prépondérance de la preuve », un niveau d’exigence jugé trop faible qui obligerait les fournisseurs à couper l’accès à un service simplement accusé de contrefaçon, sans procès complet. De son côté, l’organisation Re:Create dénonce une atteinte au droit à un procès équitable et aux libertés garanties par le premier amendement de la Constitution américaine.
- Dépôt du texte : 16 septembre 2026, par le représentant Darrell Issa
- Seuil d’application : 100 000 abonnés mensuels aux États-Unis
- Acteurs concernés : VPN payants, fournisseurs d’accès, résolveurs DNS
- Grands absents du texte : VPN gratuits et freemium
Quels effets pour les utilisateurs de VPN ?
Si le texte est adopté, les grands VPN commerciaux devront se doter de mécanismes de blocage judiciaire, un peu comme les fournisseurs d’accès français appliquent déjà des décisions de justice pour bloquer certains noms de domaine. La comparaison avec les lois de vérification d’âge qui ont dopé les téléchargements de VPN en Europe est éclairante : chaque nouvelle contrainte réglementaire pousse une partie des internautes vers des solutions moins régulées, souvent gratuites, donc hors du champ d’application de la loi.
Le sujet n’est pas propre aux États-Unis. Ailleurs dans le monde, des gouvernements cherchent aussi à mieux encadrer, voire à contourner l’usage des VPN : la Russie, par exemple, a récemment refermé une nouvelle échappatoire utilisée pour contourner la censure via ces outils. Le débat américain s’inscrit donc dans une tendance internationale plus large de régulation croissante de ces services.
Un calendrier encore incertain
Aucune date de vote n’a pour l’instant été communiquée par le Congrès américain. Le texte doit encore passer par les commissions parlementaires compétentes avant d’espérer une inscription à l’ordre du jour. Les fournisseurs de VPN concernés, eux, observent la situation de près, plusieurs ayant déjà fait savoir qu’ils suivraient l’évolution du dossier avant d’adapter leurs infrastructures.
Questions fréquentes
Quels VPN sont concernés par l’American Copyright Protection Act ?
Seuls les fournisseurs comptant au moins 100 000 abonnés payants mensuels aux États-Unis seraient soumis à l’obligation de blocage judiciaire. Les VPN gratuits ou freemium ne sont pas visés par le texte.
La loi est-elle déjà entrée en vigueur ?
Non. Le texte a été déposé le 16 septembre 2026 par le représentant Darrell Issa et doit encore être examiné par le Congrès américain. Aucune date de vote n’a été fixée.
Cette mesure ressemble-t-elle à ce qui existe en France ?
Le principe du blocage judiciaire de sites étrangers de piratage existe déjà en France, où les ayants droit peuvent obtenir des décisions de justice imposant le blocage de noms de domaine par les fournisseurs d’accès. La nouveauté américaine est d’étendre explicitement cette logique aux fournisseurs de VPN.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
