Les lois représentent des dispositifs légaux établis pour fixer les droits des particuliers et leur permettre d’en jouir pleinement. En effet, elles permettent de réglementer les interactions sociales de divers ordres et dans plusieurs secteurs dont celui immobilier. Au nombre de la multitude de lois qui régissent l’immobilier sur le territoire Français figure la loi Pinel. Découvrez de façon détaillée dans la suite de cet article ce que c’est que la loi Pinel et ses nombreux avantages.
Qu’est-ce que c’est que la loi Pinel ?
Présentée en septembre 2014 par Sylvia Pinel ministre du Logement, elle est officiellement entrée en vigueur en janvier 2015. Il s’agit d’une loi destinée à inciter l’investissement locatif dans l’optique de favoriser la construction de résidences neuves. Les implications de cette loi s’étendent au social et à l’environnement. Elle stipule une réduction du montant des impôts de l’ordre de 12, 18 ou 21 % respectivement sur des durées de 6,9 ou 12 ans. La loi Pinel s’applique aux propriétaires dont les logements respectent des conditions précises sur :
- La localisation géographique ;
- Le revenu du locataire ;
- L’état du logement : VEFA ou neuf ;
- Le montant du loyer.
Dans le rang des locataires cette loi est applicable à toute personne désireuse et domiciliée fiscalement en République française.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
La loi Pinel présente plusieurs avantages qui peuvent être rangés en deux catégories : personnelle et fiscale.
Avantages fiscaux de la loi Pinel.
L’avantage premier que présente la loi Pinel est la réduction du montant de l’impôt proportionnellement au nombre d’années durant lesquelles le bien immobilier est loué. Ainsi la réduction est soit de 12, de 18 ou de 21 respectivement pour 6, 9 et 12 ans.
Aussi, la loi Pinel favorise la constitution d’un patrimoine stable et exploitable sur le court ou le long terme. À titre d’exemple, il permet au salarié de se garantir de quoi mener une retraite paisible à l’abri du besoin. Ce dernier peut soit continuer à percevoir les loyers, soit faire du logement sa demeure personnelle soit le vendre.
Avantages personnels de la loi Pinel.
Par ailleurs, la loi Pinel permet la location de bien immobilier aux ascendants (parents) ou descendants (enfants) par le propriétaire. Cette loi favorise ainsi la solidarité intergénérationnelle notamment pour les jeunes et les personnes âgées.
À cela s’ajoute le fait que cette loi permet à tous de devenir propriétaires sans apport personnel. En effet, le prix d’achat du bien est remboursé grâce à l’avantage fiscal et aux loyers de chaque mois. Ceci dispense donc des tracasseries pour la justification de la capacité de remboursement auprès des banques pour un crédit immobilier.
Quel est le profil d’un locataire via le dispositif Pinel ?
Cette loi s’adresse particulièrement à une classe de locataire. Il s’agit des foyers les plus modestes pour leur permettre d’avoir des logements à un prix abordable. Ainsi vous êtes dans cette tranche, vous devez occuper l’habitation comme étant votre résidence principale. Aussi, si vous êtes une personne imposée à l’étranger, vous êtes ciblé par cette loi. Vous pouvez parfaitement louer un logement Pinel. Il suffit que vous présentiez, en plus de votre avis d’imposition, une attestation de l’administration dont vous dépendez.
Quelles sont les conditions si vous êtes de la même famille que le propriétaire ?
Votre filiation avec un propriétaire n’entame en rien votre prérogative à bénéficier d’un logement Pinel. Toutefois, il faut que vous respectiez les conditions suivantes :
- Pas d’affiliation fiscale : vous avez obligatoirement votre foyer fiscal et vos déclarations de revenus ;
- Pas de grâce familiale : cela suppose que vous devriez verser votre loyer, peu importe le degré de votre filiation avec le propriétaire ;
- Pas d’aides au logement : par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier d’ALF, APL ou ALS.
Quel est votre plafond de ressource ?
Le niveau de votre ressource est une condition majeure pour louer un logement pinel. L’administration française réglemente cela en fixant des seuils à ne pas franchir. Mais cela va dépendre de la zone pinel et de la composition de votre foyer fiscal. À titre illustratif, si le bien est situé dans une zone qui a une forte tension dans l’immobilier, votre niveau de ressource est élevé. Vous pouvez retrouver ici tout ce qu’il faut savoir sur les zones Pinel et les plafonds qui vont avec chaque composition de foyer.
Par ailleurs, pour convaincre de votre éligibilité, vous aurez à fournir une pièce justificative d’identité et de celle de domicile sans oublier aussi les justificatifs d’activités que vous possédez. Il y a également des avis d’imposition N-2 et N-1. Au cas où vous n’en auriez pas, cela ne vous empêche en rien de louer un logement pinel. Vous allez fournir dans ce cas un avis de non imposition.
