Fini les étiquettes « éco-responsable » ou « neutre en carbone » sans preuve à l’appui. Une directive européenne contre le greenwashing devient pleinement applicable en France le 27 septembre 2026, avec des conséquences très concrètes pour les consommateurs comme pour les marques.
Une directive européenne contre les fausses promesses vertes
Adoptée en 2024, la directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (surnommée EmpCo) impose de nouvelles règles pour encadrer les allégations environnementales affichées sur les produits, les emballages et les publicités. Selon la DGCCRF, l’autorité française de protection des consommateurs, les Etats membres devaient transposer le texte avant le 27 mars 2026 pour une application des contrôles et sanctions à compter du 27 septembre 2026.
Concrètement, les mentions génériques comme « vert », « durable » ou « respectueux de l’environnement » ne pourront plus être utilisées sans certification indépendante. Les marques ne pourront plus non plus se prévaloir de la neutralité carbone d’un produit en s’appuyant uniquement sur l’achat de crédits compensation, une pratique jusqu’ici très répandue.
Ce qui change concrètement pour les consommateurs
Au-delà des seules promesses vertes, la directive renforce aussi l’information due à l’acheteur avant tout achat : garantie légale, mais aussi garantie commerciale de durabilité du produit, disponibilité et coût estimé des pièces détachées, ou encore conditions de mise à jour logicielle pour les objets connectés. De quoi mieux comparer deux produits similaires, par exemple lors de l’achat d’un smartphone reconditionné dont la qualité doit être clairement garantie par le vendeur, ou d’un appareil proposé en location plutôt qu’à l’achat, une formule dont les avantages pour les consommateurs devront eux aussi être présentés sans ambiguïté.
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans la continuité des évolutions déjà observées dans la boutique et la consommation en ligne, où la transparence sur l’origine et la durée de vie des produits pèse de plus en plus dans la décision d’achat.
Le retard français pointé par Bruxelles
La France fait partie des vingt Etats membres mis en demeure par la Commission européenne fin mai 2026 pour ne pas avoir communiqué l’intégralité des mesures de transposition. La retranscription du texte en droit français passe par les articles 20 et 21 d’un projet de loi encore en discussion à l’Assemblée nationale, qui doit introduire ces nouvelles règles dans le Code de la consommation et le Code de l’environnement.
Un enjeu direct pour les entreprises
Pour les marques et les distributeurs, l’enjeu est réel : les labels privés devront désormais reposer sur un système de certification reconnu, sous peine de sanctions pour pratique commerciale trompeuse. Un changement de cadre qui concerne aussi bien les grands groupes que les PME soucieuses d’afficher des démarches écologiques crédibles plutôt que purement cosmétiques, un sujet déjà abordé pour les entreprises qui cherchent à appliquer des normes écologiques sérieuses.
Comment repérer une allégation verte fiable
- Vérifier qu’un label s’appuie sur une certification indépendante et vérifiable, pas seulement sur une déclaration de la marque ;
- Se méfier des formules vagues (« éco-conçu », « vert ») non chiffrées ni datées ;
- Repérer les informations sur la durée de vie, la réparabilité et le coût des pièces détachées, désormais obligatoires avant l’achat ;
- Comparer avec le comparatif et guide d’achat du produit plutôt que de se fier au seul argument environnemental affiché en rayon.
Questions fréquentes
La directive s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’une entreprise commercialise en France et communique sur des caractéristiques environnementales, quelle que soit sa taille. Les grandes marques comme les PME sont concernées par ces nouvelles obligations d’information.
Qui contrôle le respect de ces nouvelles règles en France ?
La DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est l’autorité chargée d’enquêter et de sanctionner les manquements aux règles de protection des consommateurs, y compris en matière d’allégations environnementales.
Que risquent les marques qui ne respectent pas la directive ?
Une allégation environnementale non justifiée peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, exposant l’entreprise à des sanctions administratives et financières, indépendamment du retard pris par la France dans la transposition complète du texte.
Sources
DGCCRF – economie.gouv.fr — UFC-Que Choisir — Nomos Paris
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
