Salarié avec au moins un an d’ancienneté ? Sachez que depuis le 1er janvier 2017, vous pourrez bénéficier du congé de proche aidant. C’est un dispositif qui vous permettra d’arrêter momentanément votre travail pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que ses modalités d’utilisation sont précisées dans le décret publié dans le Journal officiel du 10 décembre 2020.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé proche aidant est le remplaçant du congé de soutien familial. Le nouveau dispositif a étendu les bénéficiaires (même sans liens familiaux) et a adouci les modalités d’utilisation (fractionner du congé ou exercer à temps partiel). Concrètement, il permet au salarié d’arrêter temporairement son contrat de travail afin de s’occuper d’un proche avec une perte d’autonomie ou un handicap. Lors du congé, il ne doit exercer aucune activité professionnelle. Le but du congé de proche aidant est de permettre au salarié d’équilibrer l’aide portée dans le cadre de sa vie personnelle avec les impératifs de sa vie professionnelle. S’il remplit toutes les conditions exigées par le congé de proche aidant, son employeur ne peut refuser sa demande.
Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant dans la fonction publique concerne 3 fonctions publiques : la fonction publique de l’Etat, la fonction hospitalière et la fonction territoriale. Il est donc fait pour les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif, le personnel médical, les odontologiques ainsi que les pharmaceutiques travaillant dans un établissement public de santé. Toutefois, pour en bénéficier, il faut avoir obligatoirement un an d’ancienneté au moins. Le proche aidé peut être un membre de la famille ou une personne avec qui le salarié a une relation étroite et stable. Il faut aussi qu’il habite en France de manière régulière et stable.
La durée du congé de proche aidant
Les personnes concernées par le congé pour s’occuper d’un parent malade ont droit à un congé de maximum 3 mois, ce délai est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la vie professionnelle. Néanmoins, des dispositions spécifiques sont prévues suivant une convention ou un accord collectif. Il se prend pour une durée continue, pour un ou plusieurs périodes fractionnées d’une journée au moins ou sous forme d’un service à temps partiel. En cas d’urgence comme une dégradation soudaine de l’état de santé du proche aidé ou l’arrêt soudain de l’hébergement en établissement dont bénéficiait ce dernier, le congé de proche aidant peut commencer ou être renouvelé sans délai, mais à condition de présenter un certificat médical fait par un professionnel de la santé. À préciser qu’il n’est pas possible d’imputer la durée du congé de proche aidant sur celle du congé payé annuel. TERRITORIA Mutuelle apporte davantage d’informations sur le sujet.
Les démarches à faire
Afin de bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit faire une demande écrite au moins un mois avant son commencement. Cette lettre recommandée avec accusé de réception est à adresser au chef de service pour un fonctionnaire d’État, à l’autorité territoriale, à l’autorité investie du pouvoir de nomination pour le fonctionnaire hospitalier ou au chef de service pour l’agent contractuel. Si c’est un renouvellement, la demande manuscrite est à donner 15 jours avant la fin du congé. La demande de congé proche aidant indique les dates prévisionnelles du congé et les modalités de son utilisation, et elle est accompagnée par différentes pièces justificatives. Il y a la déclaration sur l’honneur du lien existant entre le proche aidé et le salarié, la déclaration sur l’honneur de n’avoir jamais bénéficié de ce congé et une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou une copie de la décision prise en application de la législation de Sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente égal à 80 % au moins. En cas de changement de dates ou de modalités, il faut informer l’autorité par écrit avec un préavis de 48 heures au moins.
La rémunération AJPA
Le congé de proche aidant n’implique pas une rémunération de la part de l’employeur, mais le salarié continue d’être pris en charge au titre de l’assurance maladie, d’acquérir des droits à la retraite et de jouir des avantages en rapport avec son ancienneté. Toutefois, depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut demander une AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) qui est attribuée par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) ou les MSA (caisses de la Mutualité Sociale Agricole). Elle permet de combler la perte de salaire, mais dans la limite de 66 jours pendant le parcours professionnel. Le montant journalier est de 43,83 euros si le salarié est en couple et de 52,08 euros s’il habite seul. Il aura droit à 22 jours maximum d’AJPA par mois.
