mardi, juillet 23, 2024

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Les démarches en cas de loyer impayé : comment faire marcher votre assurance ?

Dans le secteur de l’immobilier locatif, il arrive que l’autre partie cumule des arriérés. Souscrire une protection pour couvrir cette éventualité vous évite les déconvenues. Découvrez ici les avantages de cette garantie et la procédure pour en bénéficier, face à un mauvais payeur.

Les avantages de souscrire une assurance loyer impayé

La garantie loyer impayé (GLI) présente plusieurs avantages pour le bailleur. D’abord, vous continuez de percevoir les montants dus par le loueur, lorsque ce dernier ne s’acquitte pas de son devoir. Cela constitue d’ailleurs la protection de base incluse dans la convention.

Cette couverture s’étend également aux frais de procédure et de contentieux. Il s’agit notamment des honoraires de l’avocat ou de l’huissier et des dépenses pour effectuer les formalités administratives. À cela s’ajoute une indemnisation en cas de départ forcé du locataire pour assumer les charges relatives à l’expulsion.

L’autre atout de l’assurance loyer impayé concerne la vacance locative due à un déménagement sans préavis ou en cas de décès. Au lieu d’attendre les démarches complexes et chronophages avant de récupérer l’appartement, le possesseur peut profiter de la GLI. Ainsi, votre compagnie vous dédommage le temps que la résidence soit libre. C’est généralement d’un montant compensatoire.

Les décaissements liés à la remise à niveau du logement en cas de dégradations peuvent être également inclus. Complémentaire, cette garantie est libérée selon les limites définies dans le contrat.

Sur le plan fiscal, la protection mauvais payeur permet aux investisseurs de bénéficier de certains privilèges. En effet, les primes versées au propriétaire dans le cadre de cette protection sont déduites de ses revenus fonciers. Ce faisant, la base imposable de celui-ci est nettement réduite. De plus, lorsqu’il s’agit d’une convention de groupe, le coût du cautionnement est minoré. Il peut représenter entre 1,5 et 2,5 % des dividendes locatifs annuels.

crédit : licence partenaire-#S2024 Istock

Comment utiliser votre assurance en cas de loyer impayé ?

Pour appliquer une GLI, vous devez suivre une démarche précise. En général, l’indemnisation intervient dans un délai moyen de 4 mois. Adressez d’abord une lettre de relance à l’endroit de l’occupant des lieux après 15 jours de retard. Au bout de 35 jours de non-règlement, le locataire peut recevoir une mise en demeure avec sommation de s’acquitter. À 40 jours de non-paiement, vous transmettez le dossier à votre assureur. La société procède alors à la vérification et à l’éligibilité de votre vis-à-vis. Dès les 2 mois échus, le processus de résiliation du contrat est enclenché. La structure de protection lui délivre un commandement d’honorer son engagement, par voie d’huissier. Si le preneur ne régularise pas sa situation, à la lunaison suivante, la compagnie vous indemnise. Elle vous verse les 3 mensualités qui vous sont dues.

Notons par ailleurs que seule une catégorie d’occupant est considérée par cette assurance. Il s’agit du loueur dont le revenu global correspond au triple du montant du bail et avec un statut professionnel stable. Sont donc éligibles les travailleurs en CDI ou les étudiants ayant un garant. Une exception est cependant prévue pour certaines couches sociales.

Pour bénéficier des avantages de la GLI, veillez à choisir la meilleure offre. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Ce simulateur vous permet d’obtenir une formule à un prix attractif et proposant des protections solides.

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Rédacteur en chef du magazine, j'exerce sur internet depuis ces débuts et suis toujours à l'écoute des dernières actualités à partager.

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