Des dizaines de milliers de conjoints qui travaillent au quotidien dans l’entreprise familiale sans être salariés sont concernés par une échéance qui approche à grands pas. Le statut de conjoint collaborateur tel qu’on le connaît va disparaître pour une large partie de ses bénéficiaires, et l’Urssaf multiplie les alertes pour inciter les personnes concernées à anticiper le changement avant qu’il ne soit trop tard.
Un statut désormais limité à 5 ans
Depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, le statut de conjoint collaborateur — réservé à l’époux, au partenaire de Pacs ou au concubin qui participe régulièrement à l’activité d’une entreprise familiale sans être rémunéré ni associé — est plafonné à une durée maximale de 5 ans. L’objectif de la réforme est de renforcer la protection sociale des conjoints, qui ne cotisaient auparavant que de façon minimale pour leur retraite et leurs droits sociaux.
Qui doit changer de statut avant le 31 décembre 2026
Toutes les personnes déclarées conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Une exception existe pour les personnes nées en 1964 ou avant, qui peuvent garder le statut jusqu’à leurs 67 ans. Pour celles et ceux devenus conjoint collaborateur après le 1er janvier 2022, les 5 ans se comptent à partir de la date de début du statut, au cas par cas. Cette règle concerne aussi bien les artisans que les commerçants ou les professions libérales qui font appel à leur conjoint dans la gestion de leur micro-entreprise ou entreprise individuelle.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Passé ce délai, le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l’entreprise devra obligatoirement opter pour un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé, selon la forme juridique de l’entreprise. Sans démarche particulière de la part de l’intéressé, l’Urssaf applique par défaut le statut de conjoint salarié, ce qui implique le versement d’un salaire réel et des cotisations sociales correspondantes, plus favorables pour les droits à la retraite mais plus coûteuses pour l’entreprise.
Comment anticiper la transition
L’Urssaf recommande aux entreprises concernées de ne pas attendre la fin de l’année pour agir : simuler le coût du nouveau statut, vérifier la compatibilité avec la forme juridique de la société et, le cas échéant, se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat en droit des affaires. Pour les indépendants qui envisagent une réorganisation plus large de leur activité, il peut aussi être utile de comparer les statuts alternatifs, comme le portage salarial ou le régime de la micro-entreprise, avant de figer un choix pour les années à venir. Ces questions relèvent aussi bien du droit que de la gestion courante de l’entreprise.
Questions fréquentes
Le statut de conjoint collaborateur disparaît-il complètement ?
Non, il reste possible d’y accéder, mais sa durée est désormais plafonnée à 5 ans maximum, sauf exception liée à l’âge du bénéficiaire.
Que se passe-t-il si rien n’est fait avant le 31 décembre 2026 ?
À défaut de choix exprimé par l’intéressé, l’Urssaf applique automatiquement le statut de conjoint salarié à partir du 1er janvier 2027.
Le changement de statut coûte-t-il plus cher à l’entreprise ?
Généralement oui, car le statut de conjoint salarié implique le versement d’un salaire réel et des cotisations sociales associées, alors que le statut de collaborateur reposait sur une cotisation forfaitaire ou proportionnelle plus légère.
Sources
- Urssaf.fr — Réforme du statut de conjoint collaborateur
- Revue Fiduciaire — L’Urssaf alerte sur la fin du statut
- Kohen Avocats — Que faire avant la radiation Urssaf
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
