Vous avez accumulé pas mal de dettes, et vous êtes à la recherche d’un moyen efficace pour éviter de faire faillite. Pourquoi ne pas opter pour le dépôt volontaire ? Il s’agit d’une solution qui vous permet de pallier vos problèmes financiers sans risquer de vous faire saisir vos revenus. Découvrez dans cet article ce qu’est le dépôt volontaire et dans quelles circonstances il est opportun de l’envisager.
Dépôt volontaire : qu’est-ce que c’est ?
Le dépôt volontaire est un processus judiciaire du Code civil du Québec. Il consiste à réorganiser les dettes d’une personne en crise financière dans le but de lui permettre de les rembourser tout en jouissant du bénéfice de l’insaisissabilité. Plus précisément, il est question de remettre de façon volontaire à la Cour du Québec une partie saisissable de votre salaire jusqu’à ce que vos dettes soient totalement remboursées. Le débiteur met en moyenne à la disposition de la Cour un taux d’intérêt de 5 % par année. Ce qui équivaut à son salaire s’il est employé, soit son revenu s’il est travailleur autonome, ou encore ses allocations s’il est au chômage ou à la retraite.
Grâce à cette solution, le débiteur pourra payer aux créanciers une proportion de leurs réclamations selon sa capacité financière. La somme à déposer est calculée suivant des conditions prévues par la loi : vos revenus et le nombre de personnes à votre charge.
Dépôt volontaire : les droits et obligations du débiteur
Le débiteur, pour pouvoir bénéficier du processus de dépôt volontaire, doit se conformer à quelques dispositions à savoir :
- inscrire sa demande ;
- payer de manière régulière le montant calculé au greffe de la Cour du Québec ;
- déclarer toute modification de son dossier.
En effet, au cas où le débiteur n’honore pas ses engagements, il perd d’office la protection offerte par le dépôt volontaire. Toutefois, il a la possibilité renoncée à tout moment au processus en prévenant le greffier.
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Pourquoi et quand s’inscrire au dépôt volontaire ?
Il existe trois circonstances essentielles pouvant motiver un recours au dépôt volontaire comme solution de remboursement de dette :
- lorsque vous vous sentez incapable de payer vos dettes et que les lettres de vos créanciers ne cessent de vous tomber dessus, au point de devenir une source de stress ;
- lorsque les intérêts sur vos dettes semblent trop élevés pour votre situation financière ;
- ou lorsque le montant total dû est trop élevé.
S’il vous arrive de vous retrouver dans l’un de ces cas, le dépôt volontaire est la solution par excellence qui vous permettra d’éviter la faillite personnelle en réglant l’ensemble de vos dettes.
Quels sont les avantages du dépôt volontaire ?
Outre la protection contre les saisies de salaires et vos biens essentiels que vous offre le dépôt volontaire, il permet également de rembourser vos dettes à parts égales à vos créanciers. De même, le paiement mensuel est distribué de manière proportionnelle à tous vos prêteurs. En somme, avec le dépôt volontaire le taux d’intérêts sur vos dettes est réduit à 5 %, à moins qu’il soit déjà à 5 %.
